64 et 454 du Code des douanes.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

L. 761-1 du code justice administrative.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie décennale de la société Ferbeck et Vincent, le maître de l'ouvrage tendait simplement à faire rejeter comme non justifiée, après

Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1315, 1134 et suivants du Code civil, estimant que la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais de transports mentionnés

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, codifié à l'article 158 bis précité du code général

L. 1234-9 du code du travail ou de l'article 7 de la convention collective.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

des dispositions du I de l'article 1756 du même code ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995