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6 239 résultats pour « Article 63-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

878 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450313.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Les dispositions des article 1er, 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1963 ont été codifiées respectivement aux articles L. 2512-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail. 3.Les dispositions citées au point

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210522_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109861_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

487,59 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100733

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., et violé ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise rend le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d54a

Appel

1 février 2011

1 février 2011

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00790

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

société O-I France SAS le versement d’une somme de 2 500 euros à chacun d’eux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ae

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601010_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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