[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application des articles L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail, en cas de litige relatif au respect de la règle " à travail égal, salaire égal ", il incombe au salarié de soumettre au juge des éléments

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

[V] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner

, celles-ci sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 et selon les modalités définies par

ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.