35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.

versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail () ". 9.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

de procédure pénal a méconnu l'article 6 de la Convention.

du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

au 6 octobre 2005 par la société Club Med comme responsable des activités nautiques à Cargèse, du 1er novembre 2005 au 4 avril 2006 par la société Hôtelière du Chablais comme responsable de planche à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.