L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ encore qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

L. 263-6 du Code du travail et 131-35 du Code pénal ; Attendu que, lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, est

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

105 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à celui qui agit en responsabilité de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'en énonçant

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à celui qui agit en responsabilité de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'en énonçant

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 226-13, 227-6,

717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : . 42 883 euros net à titre d'indemnité pour rupture abusive (6 mois), en application de l'article L1235-3 du code du travail'; En toutes hypothèses :

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon