l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, elle demande le débouté de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE LORRAINE et sa condamnation à lui verser 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars

59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

d'économie pour le donataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel (p 11 d et p 12), M.

1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement appliquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant

euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

78-2 du Code de procédure pénale, la régularité du contrôle d'identité ainsi opéré et alors que les garanties prévues par l'article 78-3 du même Code ne s'appliquent que dans le cas où la personne interpellée

Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale applicable « (') A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, sollicite la condamnation de cet organisme ilqau paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure