En ce qui concerne l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Article 2 : M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 59 A du livre des procédures fiscales, invoquées par la requérante, mais sur celles du c de l'article 111 du code général des impôts qui n'entrent pas dans le champ de compétence matérielle de la commission

1010 du Code général des impôts ; alors, enfin, qu'en déboutant la société de sa demande, et en laissant à sa charge l'amende prévue à l'article 1840 N septies du Code général des impôts, laquelle amende

1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, par voie de confirmation du jugement, déclarer ladite clause de non-garantie concernant l'état des lieux, inopposable aux époux Y... en raison de

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

de nationalité Française né le 16 Avril 1981 à AUBERGENVILLE (78000) Profession : Inconnue, demeurant...

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

COMPTABLES MENTIONNES A L'ARTICLE 54 ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE D'OFFICE LES RESULTATS DE L'ENSEMBLE DE SON EXPLOITATION ;

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de l'exposant (p 9) si la prétendue donation rémunération était ou non été source

Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

59 du code général des impôts ; qu'il suit de là que l'irrégularité qui entacherait selon lui la vérification de comptabilité, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité de la procédure

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Denis JARDEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever la baisse du chiffre d'affaires de la société, a retenu que le bilan comptable et les déclarations