SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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[B] la somme de 10 920,24 euros au titre du travail dissimulé, Condamner la société Proximia à verser à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions d'appel de la société Sopridex ne recelaient aucune fin de non recevoir, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur

La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de délivrance du document de voyage prévu à l'article L. 561-10 du même code, dénommé " titre d'identité et de

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

de licenciement, 10 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonner la rectification de l'attestation pôle emploi

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 5.