condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

En effet, aux termes de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation en vigueur au jour de la souscription des engagements de caution, les nom et prénom de la caution personne physique ne font

vitae opérée unilatéralement et sans aucune justification par le cabinet de recrutement sur les 55 considérés comme conformes, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " () dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente " fait

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

son acceptation par celui-ci, conformément à l'article 1690 du code civil.

En troisième lieu, la société Cefiac formation, à laquelle incombe la charge de la preuve aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, n'a produit aucun élément permettant de rattacher les dépenses

du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet. 13.

Y... n'a donc eu pour objet que de suppléer la carence de la société Routière Morin dans l'administration de la preuve ; que la cour a ainsi violé les articles R. 516-23, alinéa 3, du code du travail et

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

    L’article 120-1) du code pénal dispose que quiconque fait évader un détenu ou l’aide à s’évader, ou incite autrui à commettre un tel acte, est passible d’une peine de prison d’une durée maximale

demandes (...), - à titre reconventionnel, vu les articles 1104 et 1240 du code civil, vu les articles L. 227-8 et L. 225-251, alinéa 1, du code de commerce, condamner Monsieur [E] [Z] au paiement de