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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre (JU)
DTA_2306243_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306246_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500150_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301136_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2307242_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Castelnau-le-Lez les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209058_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402915_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
; Deux mémoires présentés par le préfet de police ont été enregistrés le 27 et 28 juin 2023 après la clôture d'instruction prévue par l'article R 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417832_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300214_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501605_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400051_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
La demande d'expertise présentée par Mme E présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305634_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400077_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, représenté par Me Thierry Grossin-Bugat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307015_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401917_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au service de sa maladie professionnelle présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995918
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300684_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 468