du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Article D337-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles

Article 223 VM quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

Article D337-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52

Code de l'éducation

Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 41 septdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires

Article 41 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; d.

Article 12

—

I. - L'agent occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 12

—

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.

Article 199

—

février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4 III.

Article Annexe

—

sécurité des ministères économique et financier (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53

Article 1

—

, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le

Page 41 · 72 670 résultats

← Précédent Suivant →