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8 974 résultats pour « Article 53 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2108736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

articles 411-27 et 411-53 du Code rural à une exploitation personnelle incompatible avec l'emploi d'une entreprise agricole tel que retenu par l'expert pour ses calculs, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007864606

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978162

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

R. 281-2 du même livre précise que, dans le cas où l'acte de poursuites a été émis en vue du recouvrement d'un tel impôt ou taxe, la demande qu'il incombe au redevable, préalablement à toute saisine du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, étendu par arrêté du 23

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008425_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720134cdc6046d473ada55

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106474_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

comme expert l'un de ses membres permanent ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 81 loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que principe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle