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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600214_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213709_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411727_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204439_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507653_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504002_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505314_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509553_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306522_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603526_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, Mme A... ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408341_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504096_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403528_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301576_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

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