Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305482_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507911_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303986_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522080_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Maugin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204205_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515884_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne,
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500526_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, telles qu’explicitées au point 3. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517061_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601042_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403196_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600518_20260209
9 février 2026
9 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310214_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B A, représenté par Me Pepiezep Pehuie, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504553_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404079_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600330_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600395_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officiellePage 41 sur 1302