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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507918_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515793_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En l’espèce, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508431_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306995_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603209_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603211_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507494_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.D'autre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500257_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401134_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309863_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500167_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500156_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522845_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
21-13-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503521_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600903_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604655_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401721_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404135_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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