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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous pour lui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508019_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514134_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603764_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603496_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509856_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212004_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517792_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603982_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509013_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il incombe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501990_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403504_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600681_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500474_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602079_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601380_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311131_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207627_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A B, représenté par Me Aïley Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500297_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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