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Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 7.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

A soutient que la vérification de comptabilité, qui a commencé le 7 mai 1998, se serait prolongée jusqu'au 22 octobre 1998, alors que le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

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FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .

551, alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquée