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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si ces griefs constituent indéniablement des fautes, ils ne peuvent être retenus comme constituant des fautes d'une particulière gravité au sens des stipulations de l'article 52 du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si ces griefs constituent indéniablement des fautes, ils ne peuvent être retenus comme constituant des fautes d'une particulière gravité au sens des stipulations de l'article 52 du contrat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a17cdc6046d47d3ae4c
1 avril 2026
1 avril 2026
[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01260
25 juin 2008
25 juin 2008
L. 122-46 et L. 122-49 du même code, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5294
28 avril 2022
28 avril 2022
Il n'est en l'espèce pas contesté que le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cependant, l’article L132-21 du code des assurances vise les contrats d’assurance-vie et de capitalisation et non le compte titre lequel est régi par le code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10029
9 janvier 2019
9 janvier 2019
. ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental
Source officielle8ème chambre
6716ad14b098d256e100af39
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6968d526cdc6046d4762a726
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[F] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 décembre 2025 sur décision du représentant de l'Etat, conformément à l'article L. 3214-3 du code de la santé publique.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle1re chambre 3e section
65434b500147228318b9151a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'appel en matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant
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