Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à chacun d’eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L'article 52 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article précité, l'acte de naissance doit comporter notamment « l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de

L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS

conclusions d'appel précitées et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M.

28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHU d'Amiens une somme de 2 000 euros à verser aux consorts F.

. ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,