L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que : I.

1998 alinéa 2 du code civil.

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / (…) 2.

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce et repris désormais à l'article L. 721-4 du même code

AUX [Localité 2] DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes ; CONDAMNER à titre provisionnel la SAS AZZURA à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 37.558 € à valoir sur

Il ressort de l'article R. 512-1 du même code que : 'Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE, pour être admis à prendre une mesure conservatoire, il appartient à la partie qui

514, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en rappelant d'une part que « par arrêt rendu en date du 12 janvier 2022, contradictoire à l'égard de [X] [B], prévenu, et de [H]

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision

513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré