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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502457_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500489_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511287_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., interprète en langue arabe soudanais qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510560_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., interprète en langue Tigrigna, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601141_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la présente affaire, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506599_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511990_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409379_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603190_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507531_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 117