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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501358_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403118_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302310_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Article 2 : La société Axa France IARD versera une somme de 2 000 euros à la société Soho Atlas In Fine en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100349

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402807_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505760_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602138_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Larue, premier cons eiller,en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522192_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a7c9ea95b316fe1de3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle

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