112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation doit être annulée. 5.

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.

c de l'article 111 du code précité, M.

de l'article 18 du code civil.

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.

1792 du code civil. » 6.

X et désigné l'Algérie comme pays de destination, sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Isère examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

Toutefois, cette seconde possibilité n'est pas compatible avec la règle fiscale prévue par le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur