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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00141
27 janvier 2009
27 janvier 2009
562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200079
20 janvier 2012
20 janvier 2012
14 du nouveau Code de procédure civile ; 2.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2308800_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
27 mai 2008
A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d8
23 avril 2025
23 avril 2025
Ce dépôt tardif constitue une violation du principe du contradictoire édicté à l'article 16 du code de procédure civile et les conclusions du 10 décembre 2024 ainsi que la pièce nouvelle n°49 doivent être
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb149
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, - l'a condamnée aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de l'ordonnance sur requête du 14 novembre 2023 et à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2308246_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte ensuite des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article R.624-2 du même code, la liste des créances contenant notamment les propositions du mandataire judiciaire et 'les observations du débiteur avec indication de leur date' est déposée au greffe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 1AU du plan local
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de saisie-vente, visé à l'article L. 221-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielleJU1
DTA_2203764_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de ces infractions dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielleJU1
DTA_2301764_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.
Source officiellesoc
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
16 juillet 1998
, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article
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