Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par ailleurs, l'article 46 des dispositions générales du même règlement dispose : " Article 45.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 13.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qui portent sur les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel qu'elles ne peuvent être utilement invoquées pour contester, comme

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

Elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

[P] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

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