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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97691
4 mars 2010
4 mars 2010
au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article
Source officielleChambre 2-5
69d260d7cdc6046d4732ee1b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros
Source officielleChambre 2-5
69d2d88bcdc6046d473da676
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d78b
15 décembre 1998
15 décembre 1998
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110393
13 juillet 2016
13 juillet 2016
; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984, - la créance de la BPTP, qui n'a pas produit sa créance à l'encontre de Lucia X..., est éteinte sur le fondement de l'article L 621-46 du Code de commerce, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
9 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le tribunal administratif, qui a regardé les conclusions de sa demande comme tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 46 882 euros,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300127
24 janvier 2012
24 janvier 2012
1147 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728692
3 avril 1987
3 avril 1987
R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00480
14 mai 2013
14 mai 2013
, pour statuer comme elle l'a fait, que le constat d'huissier de justice du 15 février 2007 relatant que la société ADG 7 Tours offrait à l'hébergement 46 chambres, nombre incluant nécessairement leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff53
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle soutient encore que les conditions de la subrogation légale instituée par l'article L 121-12 du code des assurances ne se trouvent pas réunies.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu puisque le titre contesté a très certainement été émis malgré le recours formé contre la décision
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00277
26 février 2013
26 février 2013
L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,
Source officiellePage 41 sur 555