l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 8 janvier 1987 ; Article 1er : Le jugement en date du 19 octobre 1989 du

ce code.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

D doivent dès lors être écartés. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner