Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Les requérants font valoir que cette proposition ne mentionne que les investissements réalisés par la société en nom collectif Dominvest 45, qui relevait du régime de l'article 8 du code général des impôts

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

L. 122-45, alinéa 4 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 15, alinéa

de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, aux termes duquel "les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an

L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.

LA SOMME DE 81.532, 45 F, A MME Y... CELLE DE 35.000 F ET A M. MARC Y...

13-42 du cahier des clauses administratives, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les articles 13.32, 13.34 et 13.42 du cahier des clauses administratives générales approuvé

C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond en se bornant à comparer les augmentations de salaire de M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

ordonne le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu

l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

une pente d'au-moins 45 %, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme ; - elle semble également, par ailleurs, entachée d'une erreur d'appréciation des