à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 431-1-1, L. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593 du code de procédure pénale,6 § 2 de la Convention de

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la

47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 432-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 : " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond

code et la convention franco-sénégalaise ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

R.431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.432-15 du code précité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article