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8 044 résultats pour « Article 43 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:1024JUD000630173

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

Wiarda, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3b) du règlement).

Source officielle

Page 41 sur 403

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TJ

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404225_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300007

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

E...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001667_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6364bb84e405357f749ea9b2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121044_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

la base de l'article 256 du même code.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797233

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Il lui revient également, en application de l'article D. 245-43 du code de l'action sociale et des familles, de déduire, le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0319JUD001175585

Admin. suprême

19 mars 1991

19 mars 1991

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109861_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle se fonde sur l'article R. 3243-1 alinéa 3 du code du travail et sur les articles 27 et 43 de la convention collective Syntec et expose que ses bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre de jours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306285_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200847_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190133

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01111

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 1221-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle