était déjà en cours, qu'il a subi d'importantes dégradations, que cet incendie est imputable à monsieur Belkacem X....

, de l'article 389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[J] [A], lequel est décédé le 26 janvier 2022 à [Localité 32]. La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L'arrêté attaqué a été notifié à Mme A une première fois par la voie postale à une date inconnue et une seconde, par un courriel dont la requérante a accusé réception le 12 août 2024.

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'éviction de la requérante ; - ce n'est que tardivement que la régle de parité a été invoquée, s'agissant en réalité d'un prétexte.