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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officiellecr
ées par le prévenuc/Fatiha Z
6137255ecd5801467741d1f6
2 juillet 1997
2 juillet 1997
222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que la faute commise par Kamal B... ouvrait
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne Mr Philippe X... à payer à Mr Claude Y... la somme de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 FCFP) ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300486_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
256 et du III de l'article 256 bis, au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables
Source officielleChambre 2
DTA_2302019_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 puisqu'il justifie de la réalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; /3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
, - de lui allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103683_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 41 sur 132