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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
permis de construire aurait été précédée des consultations prévues par les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier présenté auprès de l'autorité chargée de l'examen
Source officielle7ème chambre
DTA_2104219_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc042439575e2f7e01d
23 avril 2024
23 avril 2024
En application des articles 1240 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe à Monsieur [Y] de rapporter la preuve des fautes commises par Monsieur [O], de nature à exclure le droit à
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société
Source officiellecr
édure suiviec/Patrice X
6079a8ca9ba5988459c4eee7
27 mai 1998
27 mai 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
alinéa de l'article L. 424-6 du même code au motif qu'il avait été mis définitivement fin à son statut de réfugié en France.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befc
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
22 mai 2008
de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociales s'exercent
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097c
20 juin 2011
20 juin 2011
Mme [D] invoque les dispositions de l'article 1167 du code civil selon lesquelles les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf02
18 octobre 1990
18 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
192 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Cependant, si ceux-ci se référent, comme condition du déplacement, au lieu d'attachement, défini à l'article 1. 2 comme étant un élément de caractère juridique par lequel le salarié est administrativement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401626_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article 3.1 UT du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin a été méconnu ; - l'article 3.2 UT
Source officielleChambre 1-6
6700d6c8836fac7141b7e7c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R.421-12 alinéa 3 et suivants du code des assurances dispose que : 'Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officiellePage 41 sur 295