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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204223_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403485_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser ce permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
Source officielle4ème chambre
DTA_2302938_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
Source officielle4ème chambre
DTA_2401770_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
Source officielle4ème chambre
DTA_2205435_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401395_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La décision de restriction d'agrément fait également mention des dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dont elle fait application.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleciv3
6137231bcd58014677405829
7 octobre 1998
7 octobre 1998
42 de la loi du 10 juillet 1965, d'où il déduisait l'irrecevabilité de la demande formée par voie de conclusions comme prescrite ; que, dès lors, en soulevant ce moyen d'office, la cour d'appel a violé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110833
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le jugement entrepris doit être infirmé et la nationalité française de [U] [R] constatée sur le fondement de l'article 18 du code civil » ; ALORS qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301327_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officiellePage 41 sur 641