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12 460 résultats pour « Article 42-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200912_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Dès lors, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018

Source officielle

Page 41 sur 623

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Or, les dispositions de l'article 1346-1 du code civil régissent la subrogation conventionnelle, et non la subrogation légale, qui opère de plein droit, et dont il s'agit en l'espèce, comme le relève l'intimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002464_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00441

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

42, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les principes de compétence internationale ; Mais attendu que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf506bcdc6046d47f21184

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

supporté par la société et son gérant ; - Condamner la même à verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu`aux entiers dépens ; - Débouter Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01033

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53034

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcca42439575e2f7e123

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi" En application de ces textes, il incombe au syndicat des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400597_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas à remplir la condition d'urgence : en l'espèce, le projet relève de la rubrique 42 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et une évaluation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

882,23 euros, condamne la société Ascendeo France aux dépens de première instance et d'appel et la condamne à payer à la société Holding ML la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856176aaacbea0fe67f66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Source officielle