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16 594 résultats pour « Article 416-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300104

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501352_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201634_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402198_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107251_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

lui-même assuré d'être substitué par un autre représentant dans la défense des intérêts de ses clients, - soit de celle de son client, auquel il incombe alors, selon l'article 418 du même code, de pourvoir

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200896

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e17

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305555_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504112_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X

6253c875bd3db21cbdd8557c

Appel

5 février 2001

5 février 2001

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Salvatore X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe, demeure compétent sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre 4

67f6c644a9d5adc260621b44

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle
CC

soc

61372469cd5801467741546d

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en justifiant le licenciement pour faute grave sans énoncer les griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble

Source officielle