Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

rejet de la requête comme infondée.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Georges X..., 2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., appartement 412, 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Paris (7e

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

) de condamner l'Ecole française de Rome au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'à la suite de la décision du 8

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".