cotisations de la société SAINT-GOBAIN PAM ; que la Cour d'appel a ainsi violé la décision du 27 décembre 2004 ainsi que les dispositions de l'article R. 142-12, alinéa 2, 6° du Code de la sécurité sociale

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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précité ; 2 / que la charge de la preuve des qualités d'indépendance de l'enquêteur ayant diligenté l'enquête requise par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale incombe à la caisse primaire

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