Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L’article R. 411-1 du code de justice administrative précise : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l'employeur qui entend renverser la présomption d'accident

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes

de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours de la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411

Cette demande était formulée sur la base du brevet européen EP 1 848 414 (ci après EP 414) intitulé 'Méthode de traitement du cancer résistant au gefitinib' déposé le 2 février 2006 et délivré le 4 avril

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 9.

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir, d'une part, qu'une ordonnance de non-lieu confirmée

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 2 / que les mentions divergentes de la composition de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer

L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

L. 242-5-1, L. 412-3, L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de