Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

[W] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire

Enfin, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 30.

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

Cette requête satisfait, dès lors, les exigences de motivation des requêtes d'appel résultant des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

Le code pénal consacre aux atteintes au secret de la défense nationale les articles 413-9 à 413-12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Article 3 : La commune de Villeneuve-Saint-Georges versera à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.