CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2502785_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de Vaucluse a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle

Page 41 sur 500

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

/CEE en vigueur à l'époque des faits, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200338

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'en tirer toutes conséquences de droit, alors « qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a271dfcd8318200f94

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007741896

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

Le Breton a supporter avec la S.M.B.I. les frais d'expertise ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 août 1983 est annulé.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f7c

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

R. 421-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées comme tardives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02208_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le dixième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202163

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L. 4131-4 du code du travail au signalement par le seul médecin du travail du risque qui s'est réalisé, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L. 4131-4 du code du travail (ancien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322310f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / (...) / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2101554_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

S'agissant des amortissements et les provisions : 23. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle