Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

) sans imputer (comme le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ce qui donne un montant de 298,84 € 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3141-2 du code du travail que doivent

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Que de même elle n'a pas perçu le complément de salaire auquel elle pouvait prétendre de novembre 2014 à avril 2015 en application de l'article L1226-1 du Code du travail et de l'article 3 de la convention

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Les éventuelles responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

700 du code de procédure civile, - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au conseil de M.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Le jugement est donc infirmé sur ce point. 3°) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

D la somme de 8 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

    L’audition des témoins à l’audience est régie par les articles 153 et suivants du CIC pour la procédure devant le tribunal de police, par les articles   175, 189 bis , 190 et 190 bis

          L'article 41 ch. 2 du code pénal est au surplus applicable.