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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
[D] une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant sera débouté de sa demande de frais irrépétibles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce1420008389871
18 avril 2024
18 avril 2024
[M] de leur demande indemnitaire respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que M. [C] et M.
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Source officielle1ère chambre
DTA_2509550_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 4.1. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen Normandie : " 4.1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de ce même article : " La présente concession est accordée sous la condition de l'encaissement effectif de la totalité du DPA et l'occupation est considérée comme précaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302017_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302753_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m² ; - il méconnaît l'article L. 111
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m2 ; - il méconnaît l'article L. 111
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10937
12 juillet 2018
12 juillet 2018
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de s'assurer du respect de l'article UA.3 du règlement du PLU relatif aux clôtures et portails ; - l'arrêté méconnaît les articles UA.4.1 et UA.4.3 du règlement du PLU dès lors que le nombre de places
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article 114 dudit code la nullité sanctionnant l'absence de ces indications est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.
Source officiellePage 41 sur 117