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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511882_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv2
607940c09ba5988459c3de90
1 décembre 1965
1 décembre 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188121
30 décembre 2003
30 décembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207170
24 octobre 2003
24 octobre 2003
conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216707
8 juillet 2005
8 juillet 2005
l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007a9
13 novembre 1996
13 novembre 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100365
28 mai 2025
28 mai 2025
1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De même, en application des dispositions de l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001627_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".
Source officielleChambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 7.
Source officiellePage 41 sur 575