AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 1239
Procédures collectives
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
4 mai 2026
4 mai 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielle