S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

12 doivent être regardées comme étant contraires aux dispositions de l'article 6.2.5.1.5 du statut et doivent être réputées nulles et non avenues.

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions

la SCI LE BOIS DE GALLAIS de ses prétentions, de dire que la responsabilité de l'incendie incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant

    Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.

L. 3121-35 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail.

de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Il s’en suit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.