Les A... comme C... ont été mutés, comme si de rien n'était vers d'autres établissements dans le Jura et dans le Gers.

Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner Madame [Z] [V], déboutée de ses demandes et qui succombe aux demandes de la société anonyme DIFFAZUR, aux entiers

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

    Dès lors, il convient de rejeter ledit grief pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 26 .

regardées, de ce fait, comme distribuée entre ses mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, une somme de 35 100 euros, créditée le 31 décembre 2014

Le Gouvernement soutient que, étant donné que cette circonstance a été établie après le prononcé de la décision, elle a été considérée par le tribunal comme une circonstance nouvellement révélée donnant

Mme Chantal Y... épouse A... M. Georges A... Melle Emilie A... M. Alan A... Mme Mireille Y... M. Bassirou B... Mme Mireille Y... C.../ S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

Mme Chantal Y... épouse A... M. Georges A... Melle Emilie A... M. Alan A... Mme Mireille Y... M. Bassirou B... Mme Mireille Y... C.../ S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

des sommes correspondant, selon lui, à des recettes non comptabilisées et notamment une somme de 35 000 F qu'il a estimée nécessaire pour financer le train de vie du contribuable ; que contrairement à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

payé une indemnité d'assurance n'est subrogé, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qu'à l'encontre des tiers qui par leur fait ont causé le dommage ; que, dès lors, la compagnie des

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.