Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

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1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

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