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1 622 résultats pour « Article 322-90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 41 sur 82

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CA

9e Chambre C

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be1

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf9

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c05

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c36

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003511597

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0b38ac3a658931dd23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

étant non seulement nouvelles, mais encore, comme n'ayant pas été présentées dès leurs premières conclusions d'appelant mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile, - débouter les époux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004542804

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

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CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.452-2 du code de la Sécurité Sociale, le montant de la majoration de la rente ou du capital qui lui sera alloué ; Ordonner avant dire droit sur les préjudices vises par l'article L.452-3 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il résulte de l'article L. 1233-16 du Code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106869_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la

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TA

Juge unique

DTA_2400389_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

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CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd5f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; ' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du

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