AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01205
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110416
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
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